Délibération n° 28 de l’UNEDIC : les demandeurs d’emploi peuvent cumuler Vente Directe et indemnités Assedic et assurer leur reconversion.

En principe, un chômeur qui retrouve un emploi, même temporairement, n’est plus considéré comme un demandeur d’emploi et ne peut plus de ce fait percevoir d’allocations chômage

La situation est cependant différente s’il s’agit de la reprise d’une activité réduite dont l’intensité mensuelle n’excède pas 136 heures : il est en effet possible dans ce cas, et sous certaines conditions, de retravailler et de continuer à percevoir une partie de ses allocations.

Ces conditions sont les suivantes :

- le revenu que procure l’activité réduite ne doit pas dépasser 70 % des rémunérations brutes mensuelles qui ont servi de base au calcul des allocations de chômage, autrement dit 70 % du salaire perçu avant la période de chômage.
  Exemple : une personne perçoit avant le chômage une rémunération brute de 2 300 euros. Son activité   réduite ne doit pas rapporter plus de 1 610 euros bruts par mois pour qu’elle puisse garder le bénéfice d’une partie de ses allocations.
 
- la durée de cumul entre le salaire réduit et les allocations de chômage est de 18 mois. Cette limite de 18 mois n’est  pas opposable aux travailleurs privés d’emploi de 50 ans et plus, et aux bénéficiaires d’un contrat emploi-solidarité.
 
-  Les allocations sont recalculées de la manière suivante :
   Le nombre de jours indemnisables est réduit d'un nombre N
   (N=rémunération mensuelle de l'activité réduite / salaire journalier de référence)
   Pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans, le résultat est multiplié par 0,8).

Un chômeur reprenant une activité réduite en tant que salarié bénéficie automatiquement de cette délibération n° 28. Les règles ont toutefois été précisées pour la reprise d’une activité de V.R.P :

- le représentant doit être engagé sous contrat de représentant à temps partiel,
 
- lorsque la rémunération n’est pas versée mensuellement, les sommes perçues sont
amenées à une périodicité mensuelle pour le calcul du nombre de jours de décalage (nombre de jours de décalage : le nombre de jours non indemnisables au cours du mois pris en considération).
 Ce décalage est opéré sur le mois en cours et les deux mois suivants si  les rémunérations sont versées trimestriellement.

Depuis le 1er juillet 1995, les dispositions de la Délibération UNEDIC N° 28 s’appliquent également aux chômeurs reprenant une activité réduite en tant que VDI (sans passage devant la Commission Paritaire).

Les VDI ne disposant pas de bulletins de salaires mensuels,  la rémunération sera appréciée par l’Assedic trimestriellement puis divisée pas trois pour la vérification du seuil de rémunération ainsi que pour le calcul du nombre de jours indemnisables. Les vendeurs indépendants devront donc fournir à l’Assedic, au début du mois suivant chaque trimestre civil (il s’agit des mois d’avril, juillet, octobre et janvier), la copie de leurs bulletins de précomptes trimestriels.

Il faut préciser que ce régime ne peut bénéficier qu’aux Vendeurs à Domicile Indépendants assujettis au régime général de la Sécurité Sociale (donc non inscrits à un registre professionnel).

(cf. Délibération n° 3 $ 5 – circulaire UNEDIC n° 98 du 16 novembre 1998)