Il existe trois statuts de Vendeur Indépendant à Domicile (VDI) :

mandataire, acheteur-vendeur et courtier.

- Le mandataire vend les produits au nom de l'entreprise de vente directe. Le statut de VDI permet de créer sans risques, sa propre activité. Il n'y a pas de stock à financer donc pas de risque financier. L'entreprise reste en effet propriétaire de la marchandise. Si l'activité est exercée de manière occasionnelle, c'est un mandat de droit commun. Si elle est permanente, le mandataire aura un statut d'agent commercial. La rémunération du mandataire se fera par le biais d'une commission sur le chiffre d'affaire réalisé.

- L'acheteur-vendeur achète puis revend les produits de l'entreprise de Vente directe. Il bénéficie d'une remise quantitative sur la marchandise et vend à ses clients avec une marge bénéficiaire. Cette marge constituera sa rémunération. 

- Enfin, le statut de courtier qui se positionne comme un intermédiaire entre l'entreprise de Vente directe et les consommateurs. Le plus souvent, c'est le courtier qui conclue aussi l'opération de vente : un contrat de mandat se cumulera avec le courtage. Il n'a pas été utilisé à ce jour par des entreprises de Vente directe.

Les vendeurs à domicile peuvent exercer leur profession de 3 façons, qui impliquent un statut social et fiscal différent  :

- Ceux qui n’exercent pas leur activité de façon autonome : ce sont des salariés à part entière, liés à leur employeur par un contrat de travail. Ils sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et appliquent les abattements de 10 % (ou frais professionnels) et 20 %.

 A compter de 2007, l'abattement de 20 % sera supprimé et intégré dans le barème progressif par tranches de l'IR.

- Ceux qui exercent leur activité de façon autonome, à titre de profession habituelle, en étant inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux. Ils entrent dans la catégorie des non-salariés. Ils sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux s’ils sont mandataires et des bénéfices industriels et commerciaux s’ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.

- Ceux qui exercent leur activité de façon autonome, mais occasionnellement, sans être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux. Ils sont “assimilés salariés”, c’est-à-dire qu’ils sont considérés comme des salariés pour la sécurité sociale et comme des non-salariés en droit du travail (statut identique à celui des gérants minoritaires de SARL ou des présidents de SA).

On les désigne sous le nom de VDI (Vendeur à domicile indépendant).

D’un point de vue fiscal, leurs revenus sont imposés dans la catégorie :

- des bénéfices non commerciaux, s’ils sont mandataires,
- des bénéfices industriels et commerciaux, s’ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.
Ils relèvent du régime de la micro-entreprise.

Particularité du régime social des “assimilé-salariés”

Si le vendeur à domicile et l’entreprise sont d’accord, ils peuvent opter pour un système forfaitaire de calcul des cotisations sociales. Le régime applicable est alors le suivant :

- Lorsque la rémunération brute trimestrielle est inférieure à 3 plafonds journaliers de sécurité sociale avant abattement (1), on considère que cette rémunération représente des frais professionnels. Elle ne donne donc pas lieu au versement de cotisations.

- Lorsque la rémunération brute trimestrielle, après abattement (1), est inférieure à 8 plafonds journaliers de sécurité sociale, la cotisation est forfaitaire :
-  0,33 % étant à la charge du vendeur,
- et 0,67 % à la charge de l’entreprise.

- Lorsque la rémunération brute trimestrielle, après abattement (1), est comprise entre 8 et 27 plafonds journaliers de sécurité sociale : les cotisations sont calculées par application des taux Urssaf de droit commun sur des assiettes forfaitaires allégées.
 Lorsque la rémunération brute trimestrielle, avant abattement (1), dépasse 27 plafonds journaliers de sécurité sociale : les cotisations sont calculées par application des taux Urssaf de droit commun sur la rémunération réelle.

(1) En cas d'application des dispositifs forfaitaires (cotisation et assiette), pour  déterminer la tranche dans laquelle il se situe, le vendeur à domicile doit soustraire, au montant de sa rémunération trimestrielle brute, un abattement forfaitaire de 10 % représentatif des frais professionnels, avec :
- un minimum égal à la valeur de 6 plafonds horaires de sécurité sociale (114 euros),
- et un maximum égal à 17 plafonds horaires de sécurité sociale (323 euros).

Un vendeur "assimilé salarié" doit demander son immatriculation en qualité de travailleur indépendant lorsqu’il a exercé l’activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre, même de façon intermittente, et qu'il en a tiré, pour chacune de ces trois années, un revenu brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

L’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux est alors obligatoire à compter du 1er janvier qui suit.

Texte de référence
Articles L121-21 et suivants du code de la consommation (réglementation de la vente à domicile)


Pour en savoir plus : 

Fédération de la vente directe (FVD)
100 avenue du président Kennedy, 75016 PARIS,
Tél. : 01 42 15 30 00, Fax : 01 42 15 30 90, site internet : http://www.fvd.fr
La FVD a mis en place une commission paritaire de médiation de la vente directe chargée de régler à l’amiable les conflits entre consommateurs et entreprises de vente directe (adhérentes ou non à la fédération).